Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales d'intervention et de vente ont pour objet de déterminer les modalités de traitement d'une demande d'assistance informatique par un prospect ou un client qui fait appel au service de la SAS Digital Informatique Service 21. Les clients adhèrent à ces présentes conditions sans réserves.

Article 2 : Entrée en relation

Le prospect ou le client qui a besoin d'assistance, entre en relation par tout moyen et formule clairement l'objet de sa demande auprès du technicien ou de son secrétariat.

Article 3 : Remise d'un devis

Pour toute intervention en atelier non réalisable immédiatement, un devis écrit et signé par le client est obligatoire avant le début des travaux. Le devis contient le prix des prestations estimées et, le cas échéant, du matériel.

Pour toute intervention à domicile, un devis est remis avant l'intervention et signé par le client. Si l'intervention dure plus longtemps que prévu ou si des prestations supplémentaires s'avèrent nécessaires, la SAS DIS21 s'engage à en informer le client et à obtenir son accord exprès avant de poursuivre. Un avenant au devis sera alors soumis pour acceptation.

Article 4 : Obligations du client en matière de sauvegarde

Avant toute intervention, le client est tenu de procéder à une sauvegarde complète et sécurisée de l'ensemble de ses données. Cette obligation vise à garantir la protection des informations sensibles et à prévenir toute perte de données lors des opérations effectuées par la SAS DIS21.

Article 5 : Obligations du client concernant les informations sur le matériel

Exactitude des informations

Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires et exactes concernant le matériel : spécifications techniques, état actuel, historiques de maintenance, etc.

Préparation du matériel

Le client est responsable de la préparation du matériel avant l'intervention. Toute omission peut entraîner des retards ou des coûts supplémentaires à la charge du client.

Notification des problèmes connus

Le client doit informer la SAS DIS21 de tout dysfonctionnement ou panne récurrente connu avant l'intervention.

Article 6 : Obligations de la SAS DIS21 en cas de problème lors de l'intervention

En cas de problème survenant lors de l'intervention, la SAS DIS21 s'engage à diagnostiquer la situation et à informer le client dans un délai raisonnable. Un compte rendu écrit sera fourni expliquant la nature du problème, les causes possibles et les solutions envisagées.

La SAS DIS21 proposera des solutions adaptées (réparations, remplacements de pièces, ajustements techniques). Le coût et le délai de mise en œuvre seront communiqués au client pour approbation.

Article 7 : Diagnostic

Dans certains cas, l'équipement doit être examiné par le technicien avant d'établir un devis. Le diagnostic est facturé au tarif en vigueur indiqué sur www.dis21.fr/tarifs, uniquement si l'intervention n'est pas poursuivie, quel que soit le motif.

Article 8 : Rendez-vous non honoré

Article 9 : Dépôt du matériel en atelier

La SAS DIS21 choisit, après avoir avisé le client, si l'intervention doit être réalisée à domicile ou en atelier. Le client procède au dépôt du matériel à l'heure et à la date convenues. Si le client ne peut se déplacer, la SAS DIS21 procède à l'enlèvement du matériel, facturé au tarif de déplacement en vigueur.

Article 10 : Ancien matériel confié

Sauf mention contraire écrite du client, tout matériel remplacé, hors d'usage ou déclaré irréparable et laissé à disposition du prestataire pourra être considéré comme abandonné.

Article 11 : Prix

Le prix des prestations est indiqué dans le document « tarif » disponible sur www.dis21.fr. Ces tarifs sont à titre indicatif et répertorient nos principales opérations. Si le technicien ne peut se conformer à la grille tarifaire, il informera le client avant toute opération pour obtenir son accord.

Article 12 : Modalités de paiement

Toutes les prestations sont payables par provisions fixées comme suit :

• Acompte de 40 % au jour de la signature du devis (service + matériel)
• Solde à la fin de l'intervention à domicile ou le jour de la remise en atelier

Pour toute première intervention à distance, le paiement s'effectue par carte bancaire, puis par virement pour les interventions récurrentes.

En cas d'annulation, l'acompte versé reste acquis à la SAS DIS21 sans possibilité de remboursement. En cas de non-respect des conditions de paiement, des intérêts de retard au taux légal seront appliqués ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 €.

Pénalités pour paiement rejeté

• 25 € par prélèvement ou LCR rejeté
• 30 € par chèque rejeté
• 50 € par carte bancaire rejetée (chargeback)

Licences logicielles

Toute commande de licence logicielle (antivirus, OS, suite bureautique…) fait l'objet d'un paiement comptant et intégral. Une licence activée, installée ou remise au client est considérée comme définitivement consommée — aucun droit de rétractation ne peut être invoqué (art. L 221-28 13° du Code de la consommation).

Article 13 : Droit de rétractation

Clients professionnels

Le droit de rétractation n'est pas applicable, sauf à satisfaire les conditions prévues par l'article L 221-3 du Code de la consommation.

Clients consommateurs non professionnels

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (art. L 221-18 et suivants du Code de la consommation).

Article 14 : Propriété des marchandises

Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu'au complet règlement de leur prix. Les risques afférents sont toutefois transférés à l'acheteur dès la remise physique des produits.

Article 15 : Service « Après intervention »

Le service « après intervention » est une assistance commerciale gratuite distincte de toute garantie légale, applicable pendant 7 jours ouvrables suivant la dernière intervention.

Ce service couvre

• Une assistance à distance (téléphone, SMS, messagerie) pour conseiller le client
• La vérification que l'équipement fonctionne conformément à l'intervention réalisée
• La vérification de l'absence de dysfonctionnement directement lié à l'intervention

Sinistres garantis

• Problème identique à celui initialement diagnostiqué
• Incident connexe ayant un rapport direct avec l'intervention

Conditions d'application

• Le problème doit correspondre précisément à l'intervention réalisée
• Le problème doit être reproductible par le technicien
• Il ne doit pas s'agir d'un problème lié à une mise à jour effectuée après l'intervention
• Le problème doit être signalé dans les 7 jours ouvrables suivant la réparation

Article 16 : Force majeure

La SAS DIS21 ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si celle-ci est due à un événement de force majeure. Le client sera informé dans les meilleurs délais. Si l'événement dure plus de 60 jours calendaires, chaque partie pourra résilier la commande sans indemnité.

Article 17 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction de Dijon.