Conditions Générales de Vente

• Conditions générales de vente du 01 janvier 2009
• Modifiées le 01 aout 2009
• Modifiées le 18 octobre 2009
• Modifiées le 01 avril 2010
• Modifiées le 17 aôut 2010

Dernière version en vigueur du 30/05/2011

L’entreprise

• Article 1 : Digital Informatique Service 21 est une entreprise individuelle à régime micro simplifié enregistrée à l’INSEE sous le numéro 509 984 852 000012 et couramment nommée DIS21.

  Le siège social est fixé au Centre d’Affaire la Noue, 8 Chemin de la Noue, 21600 Longvic

• Son site internet : www.dis21.fr
  Le site est hebergé par OVH,140 Quai du Sartel 59100 Roubaix
• Vous pouvez retrouvez la plupart de ces informations sur le site www.infogreffe.fr.
• Article 2 : Les ateliers ne sont pas ouvert au public.

  Nous intervenons du lundi au vendredi de 10h30 à 12h et de 14h à 21h et le samedi de 14h à 20h à domicile sauf le 1er mai, 25 décembre, 1er janvier, jours traditionnellement fériés en France.

Obligations de DIS21

• Article 3 : Nous nous engageons sur des délais de réception du matériel commandé à notre fournisseur. Ce délais est fixé à 10 jours.
• Article 4 : L’entreprise a une obligation de moyen. Si la panne n’est pas réparée le client ne devra pas régler la facture. En cas de défaillance due à une mauvaise manipulation de notre part, ou si une panne persiste après réparation, et après 2 retours en atelier, un crédit de 2h30 sera accordé au client.
• Article 4 bis (par ajout du 25/10/09) : DIS21 à l’obligation de rendre le matériel, soit réparé, soit dans l’état où il a été initialement donné. Le client doit s’assurer que tout a bien été remis à DIS21 et que DIS21 lui à tout rendu. Nous ne serions responsable des oublis des clients dans nos ateliers.
• Article 5 : En cas de panne du matériel sous garantie, nous échangeons en standard, ou nous remboursons sous 30 à 60 jours les sommes perçues lors de l’achat du matériel (délais du fournisseur pour nous rembourser ou vérifier la panne).
• Article 5 bis : Toute réparation logicielle est garantie 1 mois par DIS21. Est compris dans la garantie toute panne identique à la précédente panne réparée, ne venant pas du fait unique du client, d’une nouvelle installation de logiciel, de matériel, de mauvaise prise en main du matériel ou d’altération volontaire des logiciels réinstallés dans le but de se faire réparer sans frais.
• Article 6 : La responsabilité de l’entreprise est engagée à partir du moment où celle-ci est intervenue sur la machine.
• Article 6 Bis (Suite à décision du CA du 18/10/09) : La responsabilité de l’entreprise est dégagée si celle-ci intervient physiquement sur une machine qui a déjà été démontée par un concurrent ou par le client lui même. Par ailleurs, DIS21 pourra refuser de démonter des machines qui ont déjà été démonté par d’autre service informatique que DIS21.Tant bien que DIS21 fasse le démontage, le client est informé que DIS21 n’aura aucune responsabilité concernant le matériel de la machine, à l’exclusion de la casse.
• DIS21 n’est aucunement responsable des défaillances qui pourraient provenir d’une altération, mauvaise manipulation ou autre données semblable du fait unique du client.

La facturation au client

• Article 7 : Les clients peuvent payer au comptant, ainsi qu’en 30 jours ou en 3 fois. Toutefois, un escompte de 1% est accordé lors d’un paiement et encaissement immédiat sur une facture de plus de 100 €.
  Les clients peuvent demander des facilités d’encaissement de chèque. Ils seront accordés en fonction de la somme de la facture et le délais ne peut excéder 21 jours ouvrables.
  En ce sens il est donc considéré qu’il ne pourra y avoir d’escompte.
• Article 7 BIS : DIS21 se permettra de facturer aux clients sur la base d’une heure commencée est une heure due. Quelque soit le temps passé, une heure commencée est due à DIS21.
  Amendé : Au delas de 2h, la facturation passe toutes les 20 minutes.
• Article 7.1 : Les devis de dépannage sont payants, 20€ sont demandés pour effectuer un devis de réparation sur les appareils des clients. Cependant, si la panne est réparés par notre entreprise les 10€ seront déduits de la facture en heure de réparation.
• Article 7.1 BIS : Tout déplacement auprès d’un client de quelque nature que ce soit sera facturé 30€,qui, si le dépannage est effectué seront déduit de la facture.Si le client refuse la prise en charge de son matériel après le déplacement d’un technicien, celui-ci sera redevable de cette somme.
• Article 7.2 : Les paiements en trois fois pour les particuliers sont accordés au delà de 150€ NET. Entre 75 et 150€ , un paiement en deux fois peut être effectué. Lorsqu’il s’agit de paiement de matériel DIS21 se réserve un droit de garde sur le matériel tant que les paiements n’ont pas été encaissés. En cas de rejet de paiement ou de refus des conditions du paiement en plusieurs fois, DIS21 pourra se permettre de garder le matériel jusqu’au paiement complet.
• Article 8 : En cas de retard de paiement, la facture sera majorée de 10% par mois.
• Article 9 : Tout client aura un devis si celui-ci est supérieur ou égal à 100 €. Les devis sont envoyé par email afin de préserver l’environnement.
• Article 10 : Afin de préserver l’environnement DIS21 envoie les factures par email. Le client doit demander la facture et en conserver une copie, afin de faire valoir la garantie légale sur les réparations matérielles.Tout client ne pouvant prouver par une facture que son matériel a été vendu par DIS21 ne pourra se prévaloir des clauses de garanties.
• Article 11 : En cas d’annulation du client moins de 24h à l’avance, un montant de 30 € sera exigible. Dans le cas où, l’annulation vient de notre part moins de 24h à l’avance une heure sera offerte au client.
• Article 12 : Les paiements à DIS21 se font par carte bancaire, par virement(Entreprises), par chèques KADEOS, Chèques Vacances ou en espèces.
• Article 13 : Tout client doit mettre à sa disposition le matériel et les logiciels nécessaires à la maintenance, réparation, installation ou formatage du matériel concerné.
• Article 14 : En cas de non paiement d’une facture dans les délais imposés par la date d’échéance, la procédure sera la suivante : appel, AR de mise en demeure de payer, injonction de payer.
• Article 14 bis (Par ajout du 25/10/2009) : DIS21 se réserve, pour tout client, refusant de payer le prix du service qui lui incombe, de garder la marchandise, considérée comme un bien meuble, jusqu’au paiement de la somme du service désirée par DIS21. DIS21 se réserve le droit de récupérer la somme due par saisie de ce matériel réparé et ne rendra le périphérique réparé que par le paiement de la dite facture associée. Par ailleurs, DIS21, aura la possibilité de majorer la facture pour droit de garde de matériel, sans que ce montant puisse excéder 20 euros NET.

Les avantages clients

• Article 15 : Les clients professionnels comme particuliers ne paient pas de TVA, la TVA n’est dont pas déductible pour les professionnels. (Article 293 B du CGI).
• Article 16 : Les clients professionnels peuvent demander un compte avec paiement à 45 jours quand la somme totale des factures dépasse 150 € sur l’année.
• Article 17 : Tout client pourra avoir accès à ses données (Loi janvier 1978) en les demandant à Fabien Sorez, Directeur à l’adresse du siège social de l’entreprise.
• Article 18 : Les clients dont la facture est supérieure à 275 €/an auront droit à un crédit de 2h15 par an.
• Article 19 : les clients donnant le nom de l’entreprise à une autre personne qui deviendra elle-même cliente auront droit à 5% de remise sur leur facture.

Conditions relative aux forfaits

• Article 20 : DIS21 propose des forfaits : soit avec un crédit d’heure débitable sur mesure de la prestation effectuée, soit des forfaits dits « illimités ». Le client a la faculté de rétractation si un forfait a été commandé en vente directe, sur proposition de DIS21, pendant deux jours francs. Si ce délais tombe un dimanche, il est prorogé jusqu’au lundi suivant. Si le client a décidé par lui même de prendre un forfait, sans proposition préalable, aucune rétractation n’est possible.
• Article 21 : Ces forfaits ne comprennent les déplacements que dans un rayon de dix kilomètres. Sinon, le tarif de déplacement par déplacement s’applique.
• Article 22 : Ils ne comprennent pas le remplacement des pièces endommagées de l’équipement réparé.
• Article 23 : Les forfaits sont payés par avance, le décompte ne commence qu’a l’encaissement effectué par notre banque. En cas de défaut d’encaissement DIS21 se réserve le droit de demander une pénalité qui ne peut être supérieure à trois fois et demi le taux d’intéret légal en vigueur en France.